Lex Iterata

Texte 2020042018

3 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin d'enregistrer de nouvelles informations relatives au tuteur d'un mineur étranger non accompagné. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-7-2020
Numéro
2020042018
Page
51440
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-03/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex