3 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin d'enregistrer de nouvelles informations relatives au tuteur d'un mineur étranger non accompagné. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-7-2020
Numéro: 2020042018
Page: 51440
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-07-03/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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