Lex Iterata

Texte 2020041820

19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal n° 2 relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-2020
Numéro
2020041820
Page
48530
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-19/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex