Lex Iterata

10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au prélèvement et à l'allocation d'organes d'origine humaine. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 27-5-2020
Numéro: 2020041432
Page: 37952
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-11-10/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex