16 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation au Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique concernant les décisions relatives à l'agrément d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière

Article 1er.Article 1. Article unique. Délégation de compétence est accordée au Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique et, en son absence, au Directeur général adjoint de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique pour accorder ou refuser à un professionnel de soins de santé l'agrément visant à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière.