Texte 2020040411

29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2020
Numéro
2020040411
Page
11109
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-29/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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