23 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel concernant les contrats de gestion, les indemnités de service et la vision de gestion repris aux articles 2.1.6 et 2.1.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2020 et mise à jour au 13-01-2025)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-2-2020
Numéro: 2020040318
Page: 9963
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-12-23/03
Entrée en vigueur / Effet: 29-02-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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