23 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel concernant les contrats de gestion, les indemnités de service et la vision de gestion repris aux articles 2.1.6 et 2.1.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2020 et mise à jour au 13-01-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-2-2020
- Numéro
- 2020040318
- Page
- 9963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-02-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
