Texte 2020040173
Article 1er.Les règles générales relatives aux commissions de stage, adoptées le 22 avril 2008 et modifiées les 26 janvier 2017, 22 juin 2017 et 24 janvier 2019 par la Chambre nationale des notaires et qui sont annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 2019 PORTANT APPROBATION DES REGLES GENERALES RELATIVES AUX COMMISSIONS DE STAGE, FIXEES PAR LA CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES
Règles générales relatives aux commissions de stage
(NOTE : pour l'annexe, voir 2019-01-24/26)