Lex Iterata

Texte 2020040121

12 DECEMBRE 2019. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique d'aide aux personnes, fixant la répartition des heures non utilisées des contingents de l'année 2018 des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
21-1-2020
Numéro
2020040121
Page
2616
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-12/21
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2018, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit :

Services publics :

CPAS Anderlecht . . . . . 5 880,08 €

CPAS Auderghem . . . . . 19 876,87 €

CPAS Bruxelles . . . . . 5 498,21 €

CPAS Etterbeek . . . . . 6 595,24 €

CPAS Evere . . . . . 26 033,48 €

CPAS Jette . . . . . 78 504,81 €

CPAS Saint-Gilles . . . . . 7 093,12 €

CPAS Uccle (ex-Commune d'Uccle) . . . . . 5 929,48 €

CPAS Woluwe-Saint-Lambert . . . . . 30 520,60 €

CPAS Woluwe-Saint-Pierre . . . . . 15 042,30 €

TOTAL : . . . . . 200 974,19 €

Services privés :

ASBL Soins à domicile . . . . . 3 206,50 €

TOTAL : . . . . . 3 206,50 €

Art. 2.Le Fonctionnaire dirigeant d'Iriscare est chargé de l'exécution du présent arrêté.