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Lex Iterata
Texte 2020040117
25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-1-2020
Numéro
2020040117
Page
4015
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-25/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex