Lex Iterata

Texte 2020040117

25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-1-2020
Numéro
2020040117
Page
4015
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-25/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex