19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2024 et mise à jour au 27-02-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 21-1-2020
Numéro: 2020040095
Page: 2555
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-12-19/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2024-01-25/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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