Lex Iterata

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-1-2020
Numéro: 2020040071
Page: 2367
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-21/C3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex