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Lex Iterata
Texte 2020040052
7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-1-2020
Numéro
2020040052
Page
1297
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-07/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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