27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'un sursis supplémentaire à la cvba à finalité sociale Eigen Gift. - Eigen Hulp, afin de satisfaire à la condition relative à la grandeur d'échelle visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-1-2021
- Numéro
- 2020031749
- Page
- 1561
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-27/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est accordé à Eigen Gift - Eigen Hulp, cvba à finalité sociale, un sursis supplémentaire de trois ans, prenant cours le 1er janvier 2021, afin de satisfaire à la condition relative à la taille d'échelle minimale visée à l'article 40, § 1er, 2ème alinéa, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
