Lex Iterata

Texte 2020031748

11 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant le quota horaire de garde familiale des services de garde familiale reconnus pour l'année 2020 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-1-2021
Numéro
2020031748
Page
2805
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-11/22
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)