17 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant application de l'article 3 de l'arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises dont le chiffre d'affaires diminue à la suite des mesures plus strictes contre les coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1, 3 et 4 de et ajout d'une annexe à l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué du fait des mesures plus strictes contre les coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020 et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 pour octroyer des aides aux entreprises qui sont obligées de fermer à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 sur le coronavirus (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-12-2020
- Numéro
- 2020031743
- Page
- 93643
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-17/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2020
- Texte modifié
- 2020043817
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
