Lex Iterata

Texte 2020031740

17 DECEMBRE 2020. - Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2021

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
Publication
8-1-2021
Numéro
2020031740
Page
522
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-17/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. - Les montants des tarifs horaires générales fixées dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont adaptés comme suit:

€ 204 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein d'établissements de classe I ;

€ 148 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein des autres établissements et dans le cadre d'activités professionnelles.

Ces montants adaptés entrent en application le 1er janvier 2021.