Texte 2020031682

4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
24-11-2020
Numéro
2020031682
Page
82839
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-04/11
Entrée en vigueur / Effet
24-11-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie ---Degrés de la hiérarchie Frans kader ---Cadre français Nederlands kader ---Cadre néerlandais
Percentage der betrekkingen ---Pourcentage d'emplois Percentage der betrekkingen--- Pourcentage d'emplois
1 50 % 50 %
2 50 % 50 %
3 49,91 % 50,09 %
4 49,91 % 50,09 %
5 49,91 % 50,09 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre chargé de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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