Lex Iterata

Texte 2020031664

11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
1-12-2020
Numéro
2020031664
Page
84142
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-11/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex