22 OCTOBRE 2020. - Décision ministérielle sur la détermination de la date de fin de la période COVID-19 et l'augmentation du pourcentage de dépassement budgétaire du fait du COVID-19 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 09-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-10-2020
- Numéro
- 2020031613
- Page
- 78394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-10-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2020
- Texte modifié
- 2020041223
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
