22 OCTOBRE 2020. - Décision ministérielle sur la détermination de la date de fin de la période COVID-19 et l'augmentation du pourcentage de dépassement budgétaire du fait du COVID-19 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 09-02-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-10-2020
Numéro: 2020031613
Page: 78394
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-10-22/06
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2020
Texte modifié: 2020041223
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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