Texte 2020031599

15 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant dix-septième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
3-11-2020
Numéro
2020031599
Page
78958
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-15/08
Entrée en vigueur / Effet
03-11-2020
Texte modifié
2020031598
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant dix-septième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, l'allocation de base 24.58.42.45.90.01 est remplacée par l'allocation de base 24.58.42.42.90.01 et l'allocation de base 44.55.12.43.53.23 est remplacée par l'allocation de base 44.55.12.43.52.23.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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