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Lex Iterata
Texte 2020031402
16 JUILLET 2019. - Arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-10-2020
Numéro
2020031402
Page
73944
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-16/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex