24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu' organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne le transport par chemin de fer

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 7-10-2020
Numéro: 2020031389
Page: 70983
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-09-24/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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