Lex Iterata

Texte 2020031387

28 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-10-2020
Numéro
2020031387
Page
69310
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-28/02
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2021, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.