28 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 2-10-2020
- Numéro
- 2020031387
- Page
- 69310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2021, est approuvé.
Art. 2.A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.