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Lex Iterata
Texte 2020031373
3 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-10-2020
Numéro
2020031373
Page
69489
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-03/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex