17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, le f) est remplacé par ce qui suit :

"f) les conseillers chargés du recouvrement en matière de douanes et accises ainsi que les services régionaux et centraux compétents pour le recouvrement de dettes douanières et accisiennes, visés à l'article 319bis de la même loi".

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.