14 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 2-10-2020
- Numéro
- 2020031342
- Page
- 69291
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La carte d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs est établie selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.
La carte d'identification a la forme d'un rectangle aux coins arrondis de 85,60 mm de long sur 54 mm de large, plastifié, blanc à l'avant et violet à l'arrière.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-10-2020, p. 69292)
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