Texte 2020031342

14 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2020
Numéro
2020031342
Page
69291
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-14/02
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La carte d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs est établie selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.

La carte d'identification a la forme d'un rectangle aux coins arrondis de 85,60 mm de long sur 54 mm de large, plastifié, blanc à l'avant et violet à l'arrière.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-10-2020, p. 69292)

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