6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-9-2020
Numéro: 2020031247
Page: 64514
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-06/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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