Lex Iterata

Texte 2020031247

6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2020
Numéro
2020031247
Page
64514
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex