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Lex Iterata
Texte 2020031246
21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2020
Numéro
2020031246
Page
64516
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/C7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex