Lex Iterata

Texte 2020031174

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-10-2020
Numéro
2020031174
Page
73799
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/C9
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex