20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-6-2020
Numéro: 2020030682
Page: 41729
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-12-20/62
Entrée en vigueur / Effet: 19-06-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er juillet 2019 jusqu'au 31 décembre 2020, un intervention financière au Caritas pour l'exécution du projet "Peer2Peer Resettlement Support".

Cet Intervention financière consiste en un montant forfaitaire de 753 EUR par personne réinstallée, accompagnée dans le projet, pour un maximum de 240 personnes.

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget 2019 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".

Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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