Lex Iterata

Texte 2020030600

10 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2020
Numéro
2020030600
Page
27947
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex