Lex Iterata

17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises du secteur primaire touchées par la crise du fipronil. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication: 23-4-2020
Numéro: 2020030588
Page: 27800
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex