Lex Iterata

Texte 2020021096

28 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 10, 19, 51 et 54 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le dépôt par voie électronique des déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité, le régime de la franchise de taxe, portant des adaptations techniques relatives à la législation communautaire et nationale et abrogeant l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du code. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-6-2020
Numéro
2020021096
Page
41980
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-28/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex