19 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de recouvrement immédiat, visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-3-2020
- Numéro
- 2020020490
- Page
- 14983
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-19/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique . Le modèle du formulaire de recouvrement immédiat, visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes, est repris en annexe jointe au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Formulaire de recouvrement immédiat
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-03-2020, p. 14984)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.