31 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 6-3-2020
- Numéro
- 2020020272
- Page
- 13775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-31/21
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique (Moniteur belge du 11 septembre 2014).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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