Lex Iterata

Texte 2020020252

28 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes biométriques et titres de séjours biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2020
Numéro
2020020252
Page
14634
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex