Lex Iterata

Texte 2020016421

7 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'aide au babysitting éligibles pour les services d'aide au babysitting reconnus et déterminant le nombre maximum d'heures d'aide au babysitting éligibles par service reconnu pour l'année de travail 2020 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-1-2021
Numéro
2020016421
Page
2802
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-07/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)