23 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du xx décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-12-2020
- Numéro
- 2020016393
- Page
- 94407
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La période durant laquelle l'exécution des décisions visées à l'article 62 de la loi du xx décembre portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 est suspendue, est fixée du 2 novembre 2020 au 19 janvier 2021 inclus.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2020.
