Texte 2020016289
Article 1er.Dans le numéro 2.22, alinéa 2, des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, et modifié par l'arrêté royal du 18 mai 2020, les mots "et les heures de travail étudiant prestées lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 dans le secteur de l'enseignement et des soins telles que visées à l'article 10 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 " sont insérés entre les mots "du deuxième trimestre 2020" et les mots "qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2020.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.