17 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel déterminant les services de garde familiale éligibles à une subvention pour l'aide au nettoyage, l'aide aux corvées ou l'aide à la garde d'enfants et déterminant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi pour l'année 2020 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2020 et mise à jour au 02-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-12-2020
- Numéro
- 2020016212
- Page
- 84871
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-17/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
