2 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel sur la compensation financière pour la perte de l'allocation de logement à la suite du COVID-19 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-10-2020
- Numéro
- 2020015760
- Page
- 75262
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-10-02/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
