Texte 2020015760

2 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel sur la compensation financière pour la perte de l'allocation de logement à la suite du COVID-19 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-10-2020
Numéro
2020015760
Page
75262
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-02/08
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.