Texte 2020015679
Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, le tableau 5, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019, est remplacé par le tableau 5 de l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.
Annexe.
Art. N1.- Annexe à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles
Tableau 5. Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge.
| (1) Montant maximum du remboursement des frais de transport scolaire | 22,70 EUR par mois |
| (2) Indemnité forfaitaire pour frais d'internat | 1.742,00 EUR pour l'enseignement primaire |
| 2.106,00 EUR pour l'enseignement secondaire et spécial |