27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs indépendants (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 23)

Article 1er.Le numéro 2.12.C.1.b), des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 9 juillet 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"L' alinéa 1er ne s'applique pas aux indemnités de crise supplémentaires payées ou attribuées en exécution de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail. Il est également fait abstraction de ces indemnités de crise supplémentaires pour l'application de l' alinéa 1er.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 septembre 2020 et s'applique aux indemnités supplémentaires payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.