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Lex Iterata
Texte 2020015593
13 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 46quater, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-10-2020
Numéro
2020015593
Page
69304
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-13/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex