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Lex Iterata
Texte 2020015592
29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne des assujettis qui débutent leur activité économique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-10-2020
Numéro
2020015592
Page
68982
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-08-29/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex