Texte 2020015584

21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le modèle du certificat de travail dans la pêche visés au Titre 2 de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale - Mobilité et Transports
Publication
1-10-2020
Numéro
2020015584
Page
69023
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-21/08
Entrée en vigueur / Effet
15-11-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le certificat de travail dans la pêche, visé à l'article 10 de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche, est établi conformément au modèle à l'annexe 1.

Art. 2.Le certificat de travail dans la pêche, délivré à titre provisoire, visé à l'article 17 de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche, est établi conformément au modèle à l'annexe 2.

Art. 3.Les certificats de travail dans la pêche visés aux articles 10 et 17 de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche sont délivrés par la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2020.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-10-2020, p. 69031)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-10-2020, p. 69035)

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