Texte 2020015563

15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant, pour le deuxième semestre de 2020, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Justice - Finances
Publication
25-9-2020
Numéro
2020015563
Page
68184
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-15/07
Entrée en vigueur / Effet
05-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixée à 5,82 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant le deuxième semestre de l'année 2020.

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