13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-9-2020
- Numéro
- 2020015557
- Page
- 67628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-2020
- Texte modifié
- 2020041431
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 1er octobre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2020 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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