Lex Iterata

Texte 2020015557

13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-9-2020
Numéro
2020015557
Page
67628
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-13/03
Entrée en vigueur / Effet
18-09-2020
Texte modifié
2020041431
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 1er octobre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2020 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.