Lex Iterata

Texte 2020015499

22 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la commune de Fauvillers

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
9-10-2020
Numéro
2020015499
Page
71334
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-22/03
Entrée en vigueur / Effet
09-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables à la commune de Fauvillers.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables à la commune de Fauvillers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.