22 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la commune de Fauvillers
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 9-10-2020
- Numéro
- 2020015499
- Page
- 71334
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-22/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables à la commune de Fauvillers.
Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables à la commune de Fauvillers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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