Lex Iterata

Texte 2020015448

7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-9-2020
Numéro
2020015448
Page
65980
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-07/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex